Conditions générales d'utilisation - Relay Mental
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ARTICLE 1 – Validité des conditions générales d'utilisation

Pour tous les contrats conclus entre la boutique en ligne fr, gérée par Label Express, ci-après dénommée Label Express, et l‘acheteur ou le client, ci-après dénommé client, les présentes conditions générales s‘appliquent en complément des autres accords contractuels. Label Express ne reconnaît pas les conditions divergentes ou supplémentaires – même en cas de fourniture de services ou d‘acceptation de paiements sans réserve – sauf à ce que Label Express n‘accepte expressément leur validité par écrit.

Sauf mention contraire stipulée dans les dispositions suivantes, les présentes CGVL s‘appliquent uniquement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil (BGB).

Les contrats sont conclus avec :

  • RELAY MENTAL, Casablanca, Maroc
  • Tél. : 06 20 91 66 77
  • e-mail : contact@dani.com
  • Directeur : James Nilles, Andreas Wohnlich
  • Tribunal de commerce : Tribunal d‘instance de Wittlich,
  • Registre du commerce N° : HRB 21242
  • N° de TVA : DE149944433

ARTICLE 2 – Objet du contract

L‘objet du contrat est la production et la livraison d‘étiquettes par RELAY MENTAL conformément aux exigences spécifiques du client.

RELAY MENTAL se réserve le droit de réaliser ou de faire réaliser les objets de la livraison ou de la prestation par une autre entreprise, sans frais supplémentaire pour le client.

ARTICLE 3 – Conclusion du contrat et compte client

Conclusion du contrat via la boutique en ligne à l‘adresse Internet.

Sur le site, le client a accès au calculateur avec lequel il peut calculer le prix des étiquettes souhaitées en entrant les paramètres correspondants avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». S‘il clique sur le bouton « Ajouter au panier », le client ne passe encore aucune commande ferme.

Afin de pouvoir passer des commandes auprès de RELAY MENTAL, le client doit d‘abord disposer d‘un compte client avec lequel il pourra se connecter à la boutique en ligne. La création d‘un compte client est gratuite et ne saurait constituer une commande ferme.

Si le client est connecté à son compte client, il a la possibilité de télécharger ses propres données à imprimer sur l‘étiquette dont il a calculé le prix et de visualiser un aperçu de l‘étiquette. Les données fournies par le client dans le cadre de sa commande ne font l‘objet d‘aucun contrôle de la part de RELAY MENTAL, la responsabilité de l‘exactitude des données fournies est à la charge exclusive du client.

La commande du client représente une offre de conclusion de contrat d‘achat envers RELAY MENTAL. RELAY MENTAL envoie par e-mail un accusé de réception confirmant la réception de la commande, celui-ci pouvant être imprimé et sauvegardé par le client. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l‘offre par RELAY MENTAL, mais sert exclusivement à informer le client que la commande a bien été reçue par RELAY MENTAL.
Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par RELAY MENTAL. L‘expédition des étiquettes commandées est également considérée comme une confirmation de commande.

La société RELAY MENTAL n‘est pas tenue d‘accepter la commande du client.

En se connectant à son compte client, le client peut suivre l‘avancement de ses commandes. Les paramètres de commandes sont sauvegardés dans le compte client et peuvent à tout instant être consultés, imprimés ou encore enregistré sur l‘ordinateur local du client.

Le client peut, dans certains cas, supprimer son compte Pour cela il lui faut envoyer un e-mail avec ses données client à contact@dani.com

ARTICLE 4 – Impression test

Le client a la possibilité de demander une épreuve payante. La préparation d‘une épreuve n‘est gratuite que si cela a été expressément convenu.

Les informations manquantes, incorrectes ou incomplètes sont considérées comme n‘étant pas expressément convenues et ne constituent pas un engagement de la part de RELAY MENTAL.

Si le client retire une commande passée, RELAY MENTAL peut, tout en conservant la possibilité de faire valoir un préjudice plus important, facturer 10 % du prix de la livraison ou de la prestation pour les frais occasionnés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Il incombe au client d‘apporter éventuellement la preuve que le dommage était moindre que le montant facturé.

ARTICLE 5 – Aucun droit de rétractation, ni de restitution

Un droit de rétractation ou de restitution, conformément au § 312d du BGB, plus précisément conformément au § 312d, alinéa 4, article 1 du BGB, n‘existe pas pour le client du fait que l‘objet du contrat est la production d‘étiquettes selon les souhaits spécifiques du client, lesquelles étiquettes ne peuvent pas être autrement distribuées par RELAY MENTAL.

ARTICLE 6 – Avenants au contrat

Si le client souhaite une modification de l‘objet de la livraison ou de la prestation après la conclusion du contrat, un accord contractuel séparé est nécessaire.

ARTICLE 7 – Livraison, délai de livraison

Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l‘adresse de livraison indiquée par le client. En dérogation au § 271 du BGB, les livraisons seront effectuées après la production des marchandises commandées dans le cadre des opérations régulières.

Les délais et les dates de livraison ou de prestation notifiés sont sous réserve d‘une livraison initiale sans défaut et dans les délais, ainsi que d‘incidents de production imprévisibles.

Les délais de livraison et de prestation sont automatiquement prolongés de la durée pendant laquelle le client manque à ses obligations envers En particulier, les délais de livraison et de prestation sont suspendus pendant le contrôle des épreuves, des échantillons, des modèles, etc. par le client depuis l‘envoi au client jusqu‘à son approbation finale. Ceci s‘applique également aux dates de livraison et de prestation.

Le délai de livraison ou de prestation est réputé avoir été respecté dès lors qu‘à l‘expiration dudit délai, l‘objet de la livraison ou de la prestation a quitté l‘usine RELAY MENTAL.

Les livraisons ou prestations partielles sont autorisées – dans la mer- sure où elles sont acceptables pour le client – et peuvent être facturées séparément.

ARTICLE 8 – Retard d‘enlèvement

Si le client n‘accepte pas la marchandise à la date de livraison communiquée par RELAY MENTAL en raison d‘une circonstance lui étant imputable, RELAY MENTAL peut exiger le remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.

Si la livraison ou la prestation est retardée par le client, RELAY MENTAL peut facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % pour chaque mois entamé, sans pouvoir excéder 5 % du prix de la livraison ou de la prestation. Il incombe aux parties contractuelles d‘apporter la preuve que les coûts de stockage sont plus ou moins élevés. La société RELAY MENTAL est autorisée à déterminer un lieu de stockage approprié et à assurer la livraison ou la prestation aux frais et risques du client.

Les produits appartenant au client, notamment les données et les supports de données, ne sont archivés par RELAY MENTAL au-delà de la remise des marchandises qu‘après accord express et contre une rémunération spéciale.

Si la société RELAY MENTAL est en droit d‘exiger une indemnisation au lieu de la prestation, elle peut, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts plus élevés, exiger 15 % du prix à titre d‘indemnisation, à moins que le client ne puisse prouver qu‘il n‘y a eu absolument aucun dommage ou que les frais découlant d‘un éventuel dommage étaient nettement inférieurs au taux forfaitaire.

ARTICLE 9 – Force majeure

En cas de force majeure, les délais de livraison et de prestation de RELAY MENTAL sont prolongés de la durée de la perturbation survenue. Cela inclut également, mais sans s‘y limiter, les circonstances indépendantes de notre volonté, telles que la guerre, les dommages causés par le feu, les grèves, les lock-out, les perturbations de circulation, les dispositions officielles, les interruptions d‘activité ou les perturbations commerciales importantes, comme le manque de matériaux ou d‘énergie, par exemple, ne relevant pas de la responsabilité de RELAY MENTAL, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs désignés. Cela s‘applique même si RELAY MENTAL était déjà en demeure lorsque ces circonstances se sont produites.

La société RELAY MENTAL informe immédiatement son client sur le début et la fin de ces difficultés dès qu‘elle en a connaissance.

Si la livraison ou la prestation est retardée de plus de six semaines, le client et RELAY MENTAL ont le droit de résilier le contrat dans le cadre de la prestation affectée par l‘interruption de service.

ARTICLE 10 – Prix, frais de port et d‘expédition

Avant que le client ne passe sa commande ferme, celui-ci est informé du prix de l‘objet du contrat, lequel est confirmé par le client dès lors qu‘il passe sa commande ferme. Sauf accord contraire, les prix convenus s‘appliquent en euros, conformément à la clause EXW (départ usine) des INCOTERMS 2010, majorés de la TVA, des frais de transport, d‘emballage et d‘assurance de transport, ainsi que tout autre frais d‘expédition. La TVA légale et les autres éléments inclus dans les prix sont indiqués séparément sur la facture.
a) Frais de port et d‘expédition dans l‘Union Européenne : Pour les livraisons dans l‘Union Européenne, il n‘y a pas de frais de port pour l‘envoi L‘envoi express est facturé en plus et est indiqué sur la facture.
b) Frais de port et d‘expédition vers les pays hore UE : Les frais de port et d‘expédition vers les pays hors UE sont calculés en fonction du poids et est affichés avant la finalisation de la commande.

Ces prix s‘appliquent aux quantités usuelles (jusqu‘à 10 kg) de marchandises à expédier. Pour les grosses commandes (plus de 10 kg), RELAY MENTAL se réserve expressément le droit d‘ajuster les frais de port.

Pour les commandes expédiées en dehors de l‘Allemagne, des taxes d‘importation, des droits et frais de douane peuvent être perçus par le pays de destination. Les taxes d‘importation et les droits de douane sont prélevés par les douanes du pays de réception et sont à la charge du destinataire. Ces taxes et frais sont basés sur les réglementations relatives aux importations du pays destinataire. Le client peut obtenir de plus amples informations auprès du bureau de douane compétent.

RELAY MENTAL est en droit de modifier le prix convenu de manière appropriée si des changements surviennent avant ou pendant l‘exécution de la commande, du fait que les informations ou les documents fournis par le client étaient incorrects ou que le client souhaite apporter des modifications.

RELAY MENTAL n‘assurera les marchandises à expédier que sur demande et aux frais du client.

ARTICLE 11 – Paiement, options et retard de paiement

Le client s‘engage à payer le prix convenu.

Le client peut payer le prix d‘achat par carte de crédit, via PayPal ou par virement bancaire. RELAY MENTAL se réserve le droit de proposer un paiement sur facture après un contrôle de solvabilité. Si le client n‘est pas domicilié dans l‘Union Européenne, RELAY MENTAL se réserve le droit de n‘accepter que les paiements par carte de crédit ou via Pour couvrir le risque lié au crédit, RELAY MENTAL se réserve expressément le droit de ne permettre que des livraisons réglées via PayPal ou par virement bancaire.

Le 286, alinéa 3 du BGB s‘applique et stipule que le client est en défaut 30 jours après la date d‘exigibilité du prix d‘achat. En cas de retard de paiement, de report ou de paiement partiel, RELAY MENTAL est en droit, dès lors que le client est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB, de réclamer des intérêts moratoires correspondant au taux d‘intérêt de base en vigueur majoré de 9 points de pourcentage par an. En outre, RELAY MENTAL est en droit d‘exiger une somme forfaitaire pour arriérés de 40,00 EUR. Cette somme forfaitaire sera déduite des éventuels frais de défense juridique encourus suite au retard.

Si le client est un consommateur selon le § 13 du BGB, RELAY MENTAL est en droit de facturer des intérêts moratoires correspondant au taux d‘intérêt de base en vigueur majoré de 5 points de pourcentage par an.

Nous nous réservons le droit de fournir la preuve d‘un préjudice plus important.

En outre, RELAY MENTAL est en droit de suspendre ses autres prestations jusqu‘à ce que toutes les factures dues aient été réglées.

ARTICLE 12 – Lieu d‘exécution, réception, transfert du risque, emballage

Le lieu d‘exécution des prestations commandées est l‘usine de RELAY MENTAL. Sauf accord écrit contraire, RELAY MENTAL fera en sorte que les marchandises soient expédiées à la destination indiquée par le client est tenu d‘effectuer la réception.

Le risque d‘erreurs éventuelles est transféré au client au moment de la signature du bon à tirer, dès lors qu‘il ne s‘agit pas d‘erreurs ne pouvant survenir ou être détectées qu‘au cours de la production consécutive à la signature du bon à tirer.

Les risques de destruction, de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés au client dès la notification de la disponibilité pour l‘expédition et l‘envoi de la marchandise ou sa remise à l‘entreprise de transport mandatée.

Si les marchandises sont endommagées ou perdues pendant le transport, un inventaire doit être immédiatement effectué et la société RELAY MENTAL doit en être informée. Les réclamations pour tout dommage causé par le trans- port doivent être formulées immédiatement auprès du transporteur par le client.

ARTICLE 13 – Obligation de contrôle et de réclamation

Le client est tenu d‘inspecter la marchandise pour détecter les défauts et les dommages, en particulier les épreuves préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction, immédiatement après la livraison, conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) et d‘informer RELAY MENTAL de tout défaut ou dommage détecté immédiatement après sa découverte, tout en fournissant à RELAY MENTAL un échantillon de réserve de la livraison concernée. La règlementation du § 377 HGB s‘applique aux prestations de service et aux Les notifications de défauts doivent se faire par écrit.

Si le client est un consommateur selon le § 13 du BGB, les livraisons doivent être examinées dans un délai raisonnable et, en cas de défaut, une réclamation doit être immédiatement déposée. Les épreuves préliminaires et intermédiaires envoyées pour correction doivent être immédiatement examinées par le client, dès lors qu‘il est consommateur conformément au § 13 du Code civil allemand (BGB), et une réclamation doit être immédiatement déposée en cas de défaut. Les dispositions du § 377 du Code allemand du commerce (HGB), ainsi que les dispositions étrangères comparables, s‘appliquent aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB. Pour les prestations de service les ouvrages, le § 377 du code allemand du commerce (HGB) s‘applique en conséquence aux Les notifications de défauts doivent se faire par écrit.

L‘utilisation de livraisons ou de prestations défectueuses n‘est pas autorisée. Si un défaut n‘a pu être découvert lors de la réception des marchandises ou de la prestation de services, toute utilisation ultérieure de l‘objet de la livraison ou de la prestation doit être immédiatement inter- rompue après sa découverte. Le client doit fournir la preuve de l‘existence d‘un vice caché.

Le client confie à RELAY MENTAL la marchandise faisant l‘objet de la réclamation et lui accorde le temps nécessaire pour examiner le défaut signalé. En cas de réclamations injustifiées, RELAY MENTAL se réserve le droit de facturer au client les frais d‘inspection engagés.

Dans le cas de reproductions dans tous les processus de fabrication, des écarts mineurs par rapport à l‘original ne peuvent pas être contestés. Il en va de même pour la comparaison entre les différents modèles (comme les épreuves et essais) et le produit final.

Les écarts dimensionnels de la livraison ou de la prestation à fournir par RELAY MENTAL ne peuvent être contestés dès lors qu‘ils peuvent être qualifiés de coutumiers dans l‘industrie ou dans le secteur.

Les vices constatés sur une partie de la marchandise livrée ne permettent pas au client de formuler une réclamation pour l‘intégralité de la livraison, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client.

ARTICLE 14 – Garantie

En cas de défaut des objets de la livraison ou de la prestation de la société RELAY MENTAL, cette dernière est en droit, à sa seule discrétion, de rectifier le défaut, d‘effectuer une livraison de remplacement ou d‘établir un avoir.

La réparation peut également être effectuée par le client après consultation de RELAY MENTAL.

Toute prétention du client motivée par des frais engagés dans le cadre de prestations supplémentaires, en particulier des frais de transport, de déplacement, de main d‘œuvre et de matériel, est exclue, dans la mesure où l‘augmentation des frais provient du fait que la marchandise a été ultérieurement transférée vers un site différent de celui de la livraison.

Les quantités en plus ou en moins à hauteur de 10 % de la quantité commandée ne peuvent pas être contestées. La quantité livrée est facturée. Pour les livraisons de fabrications spéciales de papier pesant moins de 1 000 kg, ce pourcentage passe à 20 % et à 15 % pour moins de 2 000 kg.

La garantie pour les défauts n‘altérant pas ou n‘altérant que de manière insignifiante la valeur ou la fonctionnalité des produits est exclue.

ARTICLE 15 – Vices juridiques

Les commandes basées sur des dessins, des esquisses ou autres informations remis(es) à RELAY MENTAL sont exécutées aux risques et périls du client. Si RELAY MENTAL empiète sur les droits de propriété de tiers à la suite de l‘exécution de telles commandes, le client libère RELAY MENTAL des réclamations des titulaires de ces Le client supporte tout dommage supplémentaire.

La responsabilité de RELAY MENTAL pour toute violation des droits de propriété en relation avec la connexion ou l‘utilisation des objets de la livraison ou de la prestation avec d‘autres produits est exclue, à moins que RELAY MENTAL ne soit responsable de la violation des droits de propriété.

En cas de vices juridiques, RELAY MENTAL est en droit, à sa discrétion, de se pro- curer les licences nécessaires au regard des droits de propriété industrielle violés, ou d‘éliminer les vices de l‘objet de la livraison ou de la prestation en mettant à disposition un objet de livraison ou de prestation modifié dans une mesure raisonnable pour le client.

Le lieu réel d‘intervention ou d‘utilisation des prestations de RELAY MENTAL n‘est généralement pas connu de RELAY MENTAL. Le client est donc tenu de vérifier par lui-même s‘il existe des violations des droits de propriété ou d‘autres violations de la loi sur le lieu de livraison ou d‘utilisation liées à la livraison ou à l‘utilisation des prestations de RELAY MENTAL et si les prestations d‘impression d‘échantillons sur le lieu d‘utilisation peuvent être par ailleurs utilisées. La responsabilité de RELAY MENTAL en cas de violation des droits de propriété de tiers ne s‘étend qu‘aux droits de propriété enregistrés et publiés en Allemagne, sauf à ce que RELAY MENTAL ne soit responsable d‘une autre violation des droits de propriété. Le § 16 s‘applique aux demandes de dommages et intérêts.

Un transfert ou une concession de droits de propriété et de droits d‘auteur, en particulier de droits de propriété industrielle existants, de RELAY MENTAL au client ne fait pas l‘objet de la livraison ou de la prestation à fournir par RELAY MENTAL. Le type et l‘étendue des droits d‘utilisation ou des droits de propriété à octroyer sont réservés à un accord contractuel distinct.

Les moyens d‘exploitation utilisés par RELAY MENTAL pour l‘exécution de la commande, tels que les données, films, lithographies, outils et supports d‘impression, restent la propriété de RELAY MENTAL, même s‘ils sont facturés séparément, et ne sont pas livrés ; tout éventuel droit d‘auteur reste la propriété de RELAY MENTAL.

Toutes les idées et tous les documents conçus par RELAY MENTAL, en particulier les échantillons, les maquettes, les esquisses, les ébauches, les informations techniques, les lithographies, les épreuves d‘essai, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de RELAY MENTAL et ne peuvent être utilisés ou exploités sous aucune forme sans le consentement de RELAY MENTAL, dès lors qu‘ils n‘ont pas été fabriqués exclusivement selon les informations et instructions du client.

Concernant la remise de tels dessins, documents et autres, ainsi que la réussite de la procédure souhaitée, les recettes spécifiées et les entrées matérielles sous-jacentes, RELAY MENTAL est dégagé de toutes les prétentions de tiers à cet égard.

Si RELAY MENTAL fabrique, pour le compte du client, selon des dessins, modèles, échantillons ou autres documents techniques remis par ce dernier, ou selon des exigences de procédure spécifiées par le client, celui-ci assume la responsabilité de s‘assurer que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. Si des tiers interdisent à RELAY MENTAL de fabriquer et de livrer de tels produits, notamment en invoquant des droits de propriété existants, RELAY MENTAL est en droit, sans préjudice de la situation juridique, de suspendre toute autre activité y afférente et de demander des dommages et intérêts au client.

ARTICLE 16 – Responsabilité

Si RELAY MENTAL, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents d‘exécution ont commis une violation intentionnelle ou par négligence grave d‘une obligation, en particulier du fait de la relation contractuelle, ou s‘ils ont commis intentionnellement ou par négligence grave un acte illégal, RELAY MENTAL est responsable du dommage qui en résulte pour le client, conformément aux dispositions légales.

Si RELAY MENTAL, ses représentants légaux, ses employés ou ses agents d‘exécution violent une obligation par simple négligence, les demandes de dommages et intérêts du client envers RELAY MENTAL, quel qu‘en soit le type et pour quelque raison juridique que ce soit, notamment en raison d‘un manquement aux obligations contractuelles ou pour un acte délictuel, sont exclues. Cela ne s‘applique pas en cas de violation par simple négligence d‘une obligation contractuelle Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Une obligation contractuelle majeure est une obligation dont le respect rend d‘abord possible la bonne réalisation du contrat et dont le client est régulièrement en droit d‘attendre le respect.

L‘exclusion de responsabilité ou la limitation de responsabilité ne s‘applique pas en cas d‘atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, ni en cas de dissimulation frauduleuse d‘un vice, même si une garantie de qualité n‘a pas été remplie, et même en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Les règles statutaires relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

Le droit de recours du client envers RELAY MENTAL n‘existe que dans la mesure où le client n‘a conclu avec son acheteur aucun accord dépassant le cadre des réclamations légales pour vices et dommages.

La responsabilité de RELAY MENTAL est exclue si le client a effectivement une responsabilité limitée envers son acheteur.

ARTICLE 17 – Prescription

Les droits et prétentions pour vices des produits, prestations de service et travaux exécutés par RELAY MENTAL, ainsi que pour les dommages en résultant, sont prescrits au bout d‘1 an. Le début du délai de prescription est basé sur les dispositions légales. Dans les cas des §§ 438, alinéa 1 N°2, 438, alinéa 3, 479, 634 a, alinéa 1 N°2, 634 a, alinéa 3 du BGB, le délai de prescription qui y est prévu s‘applique. Si RELAY MENTAL est responsable des dommages conformé- ment au § 15, la période de garantie concernant la demande de dommages et intérêts est basée sur les dispositions légales.

Les mesures d‘exécution ultérieure n‘annulent pas le délai de prescription applicable à la prestation de services initiale et ne réinitialisent pas le délai de prescription. Le § 212 du BGB reste inchangé.

ARTICLE 18 – Accès à la propriété

RELAY MENTAL conserve la propriété de tous les éléments contractuels jusqu‘à ce que toutes les créances dues à RELAY MENTAL et découlant de la relation commerciale avec le client aient été intégralement réglées. RELAY MENTAL se réserve tous les droits de propriété et droits d‘auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents (techniques) fournis.

Si la propriété de RELAY MENTAL est transformée, combinée ou mélangée à une propriété étrangère, RELAY MENTAL acquiert la propriété du nouvel article, conformément au § 947 du BGB.

Si le traitement, la combinaison ou le mélange ont lieu de telle manière que la prestation du tiers doive être considérée comme l‘élément principal, RELAY MENTAL acquiert la propriété au prorata de la valeur de sa prestation par rap- port à la prestation du tiers au moment du traitement, de la combinaison ou du mélange.

Si RELAY MENTAL acquiert la propriété d‘un article par le biais de ses prestations, RELAY MENTAL conserve la propriété de cet article jusqu‘au solde de toutes les créances en cours découlant de la relation commerciale avec le client.

Le client est tenu de conserver soigneusement la marchandise soumise à réserve et, si nécessaire, d‘effectuer en temps utile les travaux d‘entretien et de réparation à ses Le client est tenu d‘assurer à ses propres frais la marchandise soumise à réserve contre toute perte et toute dégradation. Les réclamations en cas de sinistre doivent être cédées à RELAY MENTAL.

Le client a le droit de revendre l‘article en (co-)propriété avec RELAY MENTAL dans le cadre d‘opérations commerciales régulières à condition qu‘il remplisse ses obligations découlant de la relation d‘affaires avec RELAY MENTAL. Dans ce cas, la créance résultant de la vente est réputée cédée à RELAY MENTAL au prorata de la valeur de la prestation de RELAY MENTAL garantie par la réserve de propriété par rapport à la valeur totale des marchandises vendues. Le client reste en droit de recouvrer cette créance même après là Le droit de RELAY MENTAL de recouvrer cette créance n‘est pas affecté.

Le droit du client de disposer des marchandises soumises à la réserve de propriété de RELAY MENTAL et de recouvrer les créances cédées à RELAY MENTAL expire dès lors qu‘il ne remplit plus ses obligations de paiement et/ou qu‘une demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité est déposée. Dans les cas précités, ainsi qu‘en cas de tout autre agissement du client contraire au contrat, RELAY MENTAL est en droit de reprendre sans préavis la marchandise sous réserve de propriété livrée.

Le client informe immédiatement RELAY MENTAL de tout risque pour sa propriété réservée, notamment en cas de faillite, d‘insolvabilité et de mesures d‘exécution. À la demande de RELAY MENTAL, le client doit fournir toutes les informations nécessaires sur l‘inventaire des marchandises en (co-)propriété avec RELAY MENTAL, ainsi que sur les créances cédées à RELAY MENTAL. IL doit également informer ses clients de cette Le client soutient RELAY MENTAL dans toutes les mesures nécessaires à la protection de la (co-)propriété de RELAY MENTAL et supporte les frais qui en découlent.

En raison de toutes les créances du contrat, RELAY MENTAL dispose d‘un droit de gage sur les articles du client entrés en possession de RELAY MENTAL sur la base du Le droit de gage peut également être exercé pour les réclamations provenant de livraisons ou de prestations antérieures, dans la mesure où celles-ci sont liées à la livraison ou la prestation actuelle. Le droit de gage s‘applique aux autres créances issues de la relation commerciale, dès lors qu‘elles sont incontestées et ont force de droit. Les §§ 1204 et suivants du BGB et le § 50, alinéa 1 du code relatif à l‘insolvabilité s‘appliquent en conséquence.

Si la valeur de réalisation des titres excède les créances de RELAY MENTAL de plus de 10 %, RELAY MENTAL débloquera les titres de son choix à la demande du client.

ARTICLE 19 – Loi applicable

La juridiction locale exclusivement compétente est celle du siège social de RELAY MENTAL. RELAY MENTAL a le droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi.

Si certaines parties de ces CGVL venaient à être caduques, l‘effet des dispositions restantes n‘en serait pas affecté. Les parties contractuelles s‘efforceraient alors de remplacer la clause invalide par une autre clause se rapprochant le plus possible du but économique et de l‘objectif juridique de la clause initiale.

Le droit de la République fédérale d‘Allemagne est exclusivement applicable aux relations commerciales avec le client. L‘applicabilité de la CISG (« Convention de Vienne ») et du droit international privé est exclue.

ARTICLE 20 – Résolution des litiges en ligne pour les contrats avec les consommateurs

La société RELAY MENTAL n‘est pas légalement tenue de participer à une procédure de résolution des litiges en ligne et ne participe pas volontairement à une telle procédure. De plus amples informations sont disponibles sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 21 – Coordonnées

RELAY MENTAL
Casablanca, Maroc
www.relaymental.fr
e-mail : contact@dani.com
Tél. : 06 20 91 66 77