.
- PREAMBULE
La plateforme internet accessible à l’adresse relaymental.fr (ci-après la PLATEFORME).
La PLATEFORME propose de mettre en relation des prestataires de services (ci-après les préparateurs mentaux) avec des clients professionnels (ci-après les sportif.ves) directement via une place de marché en ligne.
Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse, il est rappelé que Relay Mental intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les préparateurs mentaux avec les sportif.ves à travers notre annuaire en ligne.
Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de SERVICES par le préparateur mental au sportif.ves (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES.
- 1- DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :
- « Préparateur mental » : désigne tout professionnel de la psychologie du sport, qui diffuse des annonces sur Internet pour faire connaître et faire valoir auprès du public ses services ou son activité, et qui accède à la PLATEFORME et souhaite bénéficier à titre professionnel d’un accès a
- « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le préparateur mental.
- « Espace dédié » : désigne l’espace attribué par relay mental au préparateur mental sur la PLATEFORME permettant à ce dernier de présenter son activité ainsi que ses PRESTATIONS.
- « Sportif.ve » : désigne tout sportif.ve inscrit sur la PLATEFORME en vue de prendre rendez-vous et visualiser les différents préparateurs mentaux inscrits sur la plateforme.
- « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.relaymental.fr regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
- « ABONNEMENT » : désigne l’offre par laquelle relay mental permet au préparateurs mentaux d’être répertorié et proposer leurs PRESTATIONS à un sportif.ve dans les conditions et modalités décrites dans les CP/CGS.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
- 2- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de d’abonnement, par relay mental aux préparateurs mentaux, par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
Toute commande/abonnement passé(e) sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché » et le fait que l’achat de la PRESTATION soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle.
- 3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le préparateur mental devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande d’abonnement passée sur la PLATEFORME.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le préparateur mental est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Les utilisateurs s’engagent à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée.
En cliquant pour confirmer la commande, le préparateur mental reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
- 4- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
- Le présent document
- Les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGU.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
5- INFORMATIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
Le préparateur mental s’engage à ne procéder à une utilisation de la plateforme qu’à des fins exclusivement professionnelles.
Le préparateur mental sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Indiquer les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que son inscription soit traitée et validée par l’équipe Relay Mental.
Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, le préparateur mental devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, les identifiants nécessaires à l’accès à son COMPTE, ses prestations en psychologie du sport, ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA.
Les informations que le préparateur mental fournit à la platefrome lors d’une inscription doivent être complètes, exactes et à jour. Relay Mental se réserve le droit de demander aux nouveaux inscrits de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité, son éligibilité et les informations communiquées.
- 6- UTILISATION DE LA PLATEFORME
- 1- Création d’un COMPTE
Tout Utilisateur doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE sur notre plateforme pour pouvoir s’inscrire ou passer réservation d’une PRESTATION.
Sur ce COMPTE, l’utilisateur pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRESTATIONS.
- 2- Caractéristique des PRESTATIONS
Les offres de PRESTATIONS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des Préparateurs mentaux par Relay Mental sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque préparateur mental s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que le sportif.ve doit recevoir en vertu du droit applicable. Les utilisateurs s’engagent à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.
Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, toutes les PRESTATIONS proposées par un préparateur mental sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le préparateur mental s’engage à mettre à jour et également à indiquer l’indisponibilité d’un service, dans les plus brefs délais sur son espace dédié ou par courriel, à Relay Mental, ainsi qu’à tout Sportif.ve ayant passé commande de ce service.
- 3- Procédure de commande ( Sportif)
Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME. Pour effectuer une commande, Le sportif doit suivre les étapes décrites ci-dessous
6.3.1- Sélection des PRESTATIONS
Le sportif.ve devra sélectionner la PRESTATION de son choix en cliquant sur son descriptif et réservation.
- 6.3.2- Commandes
Le sportif.ve a la possibilité d’effectuer plusieurs types de commandes :
- A distance
- En présentiel
- En déplacement
Le sportif.ve a la possibilité d’effectuer une commande de PRESTATIONS à l’acte et une commande de PRESTATIONS récurrente de manière simultanée.
Une fois la PRESTATION sélectionnée, Le sportif.ve doit vérifier que le contenu de sa commande est adapté à ses besoins.
Une fois que le sportif.ve aura validé sa réservation et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider.
Le préparateur mental est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRESTATIONS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après validation des présentes Conditions Générales, L’utilistateur peut alors procéder au paiement sécurisé des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
- 6.3.3- Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée à l’utilistateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
La PLATEFORME informe ensuite l’utilisateur du contenu de son échange passée par les moyens suivants :
- Via une notification sur son propre site Internet ;
- Via une notification sur le propre outil de gestion;
- Par email.
- 6.3.4- Rétractation
L’abonnement ayant lieu sur la plateforme, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de l’envoi de l’accusé de réception.
Par conséquent, merci de nous contacter pour toute demande de remboursement ou de problèmes lors de l’inscription.
- 6.3.5- Facturation
Pendant la procédure de commande, le préparateur mental devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande soit traitée par notre équipe.
Le préparateur mental devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que Le préparateur mental établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le préparateur mental recevra l’original de la facture à l’exécution des PRESTATIONS.
- 4- Prix
Pour toutes les inscriptions, le préparateur mental trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros hors taxes (€ HT).
Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION vendue.
Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande d’inscription/abonnement est passée par le préparateur mental
- 7- PAIEMENT
- 1- Moyens de paiement
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, Le préparateur mental sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le préparateur mental se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement Stripe, dont les conditions contractuelles sont reproduites pour validation en Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation.
En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, le préparateur mental autorise Relay Mental à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.
Le préparateur mental, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par La plateforme et pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :
En cas de commande à l’acte :
- Paiement par carte bancaire ;
- Paiement via un portefeuille de paiement virtuel crédité sur la PLATEFORME ;
- Paiement par prélèvement automatique par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBITS) pour lequel l’ANNONCEUR peut être amené à conclure un mandat électronique.
En cas de commande récurrente :
- Paiement par prélèvement automatique par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBITS) pour lequel l’ANNONCEUR peut être amené à conclure un mandat électronique.
- 2- Délai de paiement
- En cas de commande récurrente :
Le délai de règlement des sommes dues par le préparateur mental est fixé au 365éme jour suivant la date d’émission de la facture.
En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le FOURNISSEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le taux légal applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout ANNONCEUR en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- En cas de commande à l’acte :
Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire, le compte de l’ANNONCEUR sera débité dès la validation de sa commande de PRESTATIONS.
- 3- Refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par Le préparateur mental s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
- 8- RESPONSABILITES
IMPORTANT
Relay Mental intervient comme simple intermédiaire entre le préparateur mental et le sportif.ve lors de la passation d’une réservation sur la PLATEFORME. La vente de la PRESTATION n’intervenant qu’entre le préparateur mental et le sportif.ve, la responsabilité de Relay Mental ne pourra être engagée en raison de cette vente que Relay Mental ne saurait garantir.
La responsabilité de Relay Mental ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au prestataires, notamment lors des rendez-vous réservés.
Relay Mental ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse CGU , il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le préparateur mental sur son ESPACE DEDIE, Relay Mental aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
